Le Collectif Noo Lank, par l’intermédiaire de son Secrétaire Général, Seydina Mouhamadou Malal DIALLO, a saisi ce vendredi 14 août 2026 la Chambre administrative de la Cour suprême d’une requête en référé mesures utiles, inscrite au Greffe central sous le n°396 du Rôle général et signifiée à l’agent judiciaire de l’État.

Cette requête, introduite sur le fondement de l’article 86 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême, modifiée, vise à obtenir du juge des référés qu’il enjoigne à l’État du Sénégal de fixer, par décret, la date des élections départementales et municipales, dans le respect des délais prévus par le Code électoral.

Les conseillers départementaux et municipaux ayant été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans, l’échéance légale du mandat en cours est fixée au 23 janvier 2027. Les articles L.236 et L.269 du Code électoral prévoient que les élections se tiennent dans les trente jours précédant l’expiration de la cinquième année du mandat et disposent, en toute hypothèse, qu’elles ont lieu dans cette cinquième année.

Au-delà de cette échéance, la requête met en évidence l’urgence résultant de l’enchaînement des délais légaux qui encadrent la préparation du scrutin, notamment la fixation de la caution de candidature au moins 150 jours avant le scrutin, le dépôt des candidatures et la convocation du corps électoral au moins 90 jours avant celui-ci.

À cette date du dépôt de la requête, aucun décret n’a encore fixé la date du scrutin. Or, pour une élection qui devrait impérativement intervenir au plus tard le 23 janvier 2027, le délai de 150 jours relatif à la fixation de la caution arrive à échéance le 26 août 2026.

Chaque jour supplémentaire sans fixation de la date du scrutin réduit ainsi la marge nécessaire à l’accomplissement régulier des opérations électorales et fait peser un risque croissant sur le respect du calendrier légal.

À travers cette procédure, Noo Lank entend faire constater par le juge l’urgence et l’utilité d’une intervention juridictionnelle, afin que les obligations prévues par la loi puissent être exécutées dans les délais et que les citoyens puissent exercer pleinement leurs droits électoraux.

La démarche engagée ne vise ni à déterminer le choix des électeurs ni à intervenir dans le débat politique. Elle tend simplement à obtenir l’application effective du Code électoral et la préservation du calendrier républicain.

Noo Lank suivra avec toute l’attention requise la suite réservée à cette procédure et informera l’opinion publique de son évolution.

Le calendrier électoral n’est pas une variable d’ajustement : lorsqu’une échéance est fixée par la loi, elle s’impose à tous.

Collectif Noo Lank
Le Secrétariat Exécutif National (SEN)