Présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’amendement n°3 à la proposition de loi organique modifiant la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances apporte plusieurs précisions à l’article 70 consacré au contrôle de l’exécution des lois de finances.

Le texte entend notamment recentrer les dispositions de l’article 70 sur le champ propre de la loi organique relative aux lois de finances, conformément à l’article 67 de la Constitution et à l’article premier de la LOLF. Selon l’exposé sommaire, cette loi organique a vocation à fixer les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances.

L’amendement rétablit également la précision selon laquelle la Commission en charge des Finances exerce son contrôle « au cours de la gestion annuelle ». Cette formulation reprend celle de l’article 74 de la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, dont la LOLF sénégalaise assure la transposition en droit interne. Le texte rappelle, à ce sujet, que le Conseil constitutionnel avait considéré, dans sa décision n°1/C/2020 du 24 février 2020, que cette fidélité à la directive constituait une obligation de valeur constitutionnelle.

Autre modification importante : la suppression du pouvoir attribué à la Commission de contrôler l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire. L’exposé sommaire justifie cette suppression par la nécessité de préserver la compétence propre de la Cour des comptes en matière de contrôle du bon emploi des crédits publics. Il s’agit ainsi, selon les auteurs de l’amendement, d’éviter qu’une loi organique relative aux lois de finances n’attribue à une commission parlementaire une compétence relevant d’une autre institution constitutionnelle.

L’amendement modifie par ailleurs les dispositions relatives à l’audition des ministres. Cette évolution vise à mettre l’article 70 en cohérence avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dont l’article 70 prévoit déjà cette possibilité.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 70 prévoit que, sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle de l’Assemblée nationale, la Commission en charge des Finances veille, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des lois de finances. Le Gouvernement devra, à cette fin, transmettre trimestriellement à l’Assemblée nationale, à titre d’information, des rapports d’exécution du budget. Ces rapports devront également être mis à la disposition du public.

Le dispositif maintient en outre la possibilité pour l’Assemblée nationale de demander des informations ou de mener des investigations sur place, lesquelles « ne sauraient lui être refusées ». Les députés pourront également procéder à l’audition des ministres, suivant les conditions prévues par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ainsi, l’amendement n°3 cherche à préciser la répartition des compétences entre les institutions dans le contrôle des finances publiques, tout en renforçant l’accès du Parlement aux informations relatives à l’exécution du budget. Le texte est daté du 1er octobre 2026 et porte la signature du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.