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URGENT – Bassirou Diomaye Faye met en vigueur le PLFR 2026 par décret

Après le rejet du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, le 3 novembre dernier, le président de la République a décidé de le mettre en vigueur par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026. Une décision qui intervient dans un contexte de tensions persistantes autour des orientations budgétaires de l’État.

Le feuilleton du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2026 connaît un nouveau développement. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a décidé de mettre en vigueur le texte par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026. L’annonce a été faite dans un communiqué de la Présidence de la République rendu public ce jeudi.

Cette décision intervient après plusieurs semaines de blocage entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour du projet de réajustement du budget de l’État pour l’exercice 2026.

En effet, le texte avait été rejeté à deux reprises par la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, notamment les 23 et 30 octobre. Malgré les échanges engagés entre les représentants du gouvernement et les députés, aucun compromis n’avait été trouvé.

Le 27 octobre, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, le projet avait été renvoyé en commission afin de permettre la poursuite des discussions. Mais cette nouvelle tentative n’avait pas permis de débloquer la situation.

Le gouvernement avait notamment fait valoir avoir transmis des documents complémentaires et apporté des réponses aux préoccupations soulevées par les parlementaires. Ces derniers maintenaient toutefois leurs réserves sur plusieurs arbitrages budgétaires.

Le 3 novembre, le désaccord a été porté devant la séance plénière. À l’initiative du député Amadou Ba, membre du groupe parlementaire Pastef, une question préalable a été soumise au vote. Adoptée, elle a entraîné le rejet du projet de loi sans examen au fond.

Le scrutin initial avait enregistré 109 voix favorables, 20 contre et trois abstentions. Un communiqué rectificatif de l’Assemblée nationale a ensuite ajouté 17 délégations de vote aux suffrages favorables au rejet, portant leur nombre à 126.

Les députés à l’origine du rejet avaient notamment évoqué des interrogations sur la sincérité des prévisions budgétaires, la réduction des investissements publics ainsi que les allocations destinées à certains secteurs sociaux, notamment la santé et l’éducation.

Le chef de l’État s’est-il appuyé sur l’article 68 de la Constitution, qui stipule :

« L’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire unique.
L’Assemblée nationale dispose de soixante jours au plus pour voter les projets de lois de finances.
Si, par suite d’un cas de force majeure, le Président de la République n’a pu déposer le projet de loi de finances de l’année en temps utile pour que l’Assemblée dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l’alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu’à l’adoption de la loi de finances.
Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu ci-dessus, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République.
Si compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés.
La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. »

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