« Il est crucial de noter que la Notice Rouge n’est pas un mandat d’arrêt », dixit le juriste Ahmed Sow

En droit international, l’expression notice rouge fait principalement référence à un outil de coopération policière internationale diffusé par INTERPOL (Organisation internationale de police criminelle). Selon son statut de 1956, Interpol a pour but « d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ». En d’autres termes, la compétence des agents d’Interpol se limite à recevoir et diffuser des informations.
Une Notice Rouge INTERPOL est une demande adressée aux services de détection et de répression du monde entier pour localiser une personne afin de procéder à son arrestation provisoire en vue de son extradition, de sa remise ou d’une action en justice similaire. Elle est publiée à la demande d’un pays membre et se fonde sur un mandat d’arrêt national ou une décision de justice valide émise par les autorités du pays demandeur.
Il est crucial de noter que la Notice Rouge n’est pas un mandat d’arrêt international émis par INTERPOL. C’est un simple avis de recherche international et un outil d’information. En plus INTERPOL n’a pas le pouvoir d’arrêter les individus et ne peut exiger qu’un pays agisse. Chaque pays membre applique son propre droit pour décider de l’arrêter ou non et de la procédure d’extradition subséquente. La Notice Rouge sert de base pour une action nationale. La plupart des notices rouges sont à l’usage exclusif des services chargés de l’application de la loi.
La notice contient des informations sur l’identité de la personne recherchée (nom, date de naissance, nationalité, caractéristiques physiques, photos, empreintes, etc.). Des informations sur l’infraction pour laquelle elle est recherchée (meurtre, viol, vol à main armée, etc.).
En raison de l’impact potentiellement grave sur la liberté individuelle (risque d’arrestation et d’extradition), il existe des mécanismes de contrôle. La Commission de Contrôle des Fichiers (CCF) d’INTERPOL est l’organe indépendant chargé d’examiner et de vérifier la conformité des notices et des données aux règles d’INTERPOL. Une personne faisant l’objet d’une notice peut saisir la CCF pour demander l’accès aux informations la concernant, ou pour solliciter la rectification, la suspension ou la suppression de la notice si elle estime qu’elle est contraire aux règles d’INTERPOL (par exemple, si elle est de nature politique, militaire, religieuse ou raciale, ce qui est interdit par l’article 3 du Statut de l’INTERPOL). Evidemment, l’effacement d’une notice rouge, même si elle constitue une victoire pour le demandeur, ne met pas fin à la procédure pénale engagée dans son pays d’origine. La décision rendue par INTERPOL pourra néanmoins constituer un signal fort, parfois un discrédit qu’une défense pénale efficace pourra exploiter.

Ahmed SOW
Juriste en Droit Privé, spécialisé en Droit des Affaires
Mail : metzosow89@gmail.com

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