Le gouvernement a officiellement saisi le Conseil constitutionnel, mardi 18 août, afin de faire invalider une proposition de loi relative aux crédits spéciaux, qui devait être examinée en séance plénière ce mercredi 19 août.

Dans un communiqué, la Primature explique que ce texte, adopté en commission et inscrit à l’ordre du jour selon une procédure d’urgence, empiéterait sur le domaine réglementaire, réservé à l’exécutif. Le gouvernement invoque les articles 67 et 76 de la Constitution pour opposer l’irrecevabilité de la proposition.

Face au refus des parlementaires de retirer les dispositions contestées, l’Exécutif a choisi de recourir au juge constitutionnel. Ce recours, engagé la veille du débat en séance, s’appuie sur l’article 83 alinéa 2 de la Constitution et sur l’article 69 alinéa 8 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel doit désormais se prononcer sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement.