Le gouvernement sénégalais propose une nouvelle modification de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, l’amendement n°2 porte sur l’article 14 de la proposition de loi organique en cours d’examen. Il vise notamment à supprimer la catégorie spécifique des « crédits ou fonds spéciaux » dans la classification des dotations budgétaires.

Dans son exposé des motifs, le gouvernement estime que la rédaction initiale de l’article 14, qui réserve ces crédits aux missions régaliennes de défense, de sécurité et de diplomatie, exclut les actions de solidarité nationale que le chef de l’État peut être amené à conduire dans des situations humaines critiques. Selon l’argumentaire présenté, cette exclusion serait difficilement conciliable avec le caractère social de la République et avec certaines prérogatives constitutionnelles du président de la République.

Mais au-delà de cette justification, l’amendement met surtout en avant deux difficultés d’ordre juridique. La première concerne la conformité du dispositif à la directive n°6/2009/CM/UEMOA relative aux lois de finances au sein de l’UEMOA. Le gouvernement rappelle que cette directive fixe de manière limitative les crédits susceptibles de faire l’objet de dotations. Elle définit notamment les dotations comme des crédits globalisés destinés à des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performance.

Dans cette logique, les crédits des institutions constitutionnelles bénéficient d’un traitement particulier en raison notamment de la séparation des pouvoirs et de leur autonomie financière. En revanche, selon l’exposé des motifs, les dépenses liées aux crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier la création d’une catégorie de dotation distincte.

Le deuxième problème soulevé concerne l’identité de l’ordonnateur chargé d’exécuter les dépenses de cette nouvelle dotation. L’article 65 de la LOLF définit les ordonnateurs des différentes dotations et attribue notamment cette compétence au ministre chargé des Finances pour plusieurs catégories. Or, relève le gouvernement, l’ordonnateur des crédits ou fonds spéciaux n’est pas clairement identifié dans le dispositif proposé, créant ainsi un vide juridique susceptible de poser des difficultés lors de son exécution.

Face à ces difficultés, l’amendement propose donc de supprimer le dernier tiret de l’article 14 consacré aux « crédits ou fonds spéciaux ». Cette suppression entraîne également la disparition du dernier alinéa de l’article, qui renvoyait à une loi la fixation des règles relatives à leur exécution et à leur contrôle. Le gouvernement propose de remplacer ce renvoi par une référence à l’article 67, consacré aux conditions d’exécution des dotations.

Dans la nouvelle rédaction proposée, les crédits budgétaires non répartis en programmes sont regroupés en dotations. Celles-ci comprennent notamment les crédits destinés aux institutions constitutionnelles, les crédits globaux consacrés aux dépenses accidentelles et imprévisibles, les charges communes, les crédits couvrant certains défauts de remboursement ou appels en garantie, ainsi que les charges financières de la dette de l’État.

Le nouveau dispositif prévoit enfin que l’ensemble de ces dotations sera exécuté dans les conditions fixées par l’article 67 de la loi organique. L’amendement, signé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, est daté du 1er octobre 2026.