Le Gouvernement a défendu, jeudi devant l’Assemblée nationale, une révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), présentée comme un moyen de renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics tout en assurant une meilleure cohérence juridique dans le traitement des crédits ou fonds spéciaux.

Intervenant lors de l’examen de la proposition de loi organique n° 38/2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr a rappelé que le texte s’inscrit dans un objectif de renforcement de la transparence et de consolidation de la confiance des citoyens dans les institutions.

Une nouvelle proposition après la décision du Conseil constitutionnel

Le débat intervient après la décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 25 août 2026. La haute juridiction avait déclaré irrecevable une précédente proposition portant sur le régime juridique des crédits spéciaux.

Selon le Gouvernement, le Conseil constitutionnel avait considéré que le législateur ordinaire ne pouvait ni créer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique. Une telle matière relève, par nature, de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Gouvernement estime ainsi que la nouvelle proposition, qui modifie directement la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, emprunte désormais le véhicule juridique approprié.

Trois points de désaccord sur le fond

Si l’exécutif reconnaît la conformité de la démarche sur le plan juridique, il estime que plusieurs dispositions du texte nécessitent encore des ajustements.

Le premier point concerne la place des crédits ou fonds spéciaux dans la catégorie des institutions constitutionnelles. Le ministre soutient que les crédits destinés aux missions constitutionnelles d’une institution doivent relever d’une même dotation et que les crédits ou fonds spéciaux ne sauraient être isolés de cet ensemble.

Le deuxième point porte sur la conformité de la proposition à la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. Le Gouvernement considère que les catégories de dépenses susceptibles de faire l’objet d’une dotation sont limitativement définies et que les crédits spéciaux ne présentent pas, selon lui, une spécificité budgétaire suffisante pour justifier la création d’un traitement distinct.

Enfin, l’exécutif relève un problème concernant l’ordonnancement des crédits. Le texte ne préciserait pas clairement quelle autorité serait chargée d’ordonner la nouvelle dotation consacrée aux crédits ou fonds spéciaux, créant ainsi, selon le Gouvernement, un vide juridique susceptible de compliquer son exécution.

Deux amendements proposés par le Gouvernement

Pour répondre à ces difficultés, le Gouvernement a soumis deux amendements à l’Assemblée nationale. Le premier vise à supprimer de l’article 14 le passage consacré aux crédits ou fonds spéciaux et à rattacher ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles. Le Gouvernement propose également de renvoyer aux dispositions de l’article 67 pour les conditions d’exécution de ces dotations.
Le second amendement concerne l’article 70. Il vise notamment à rétablir la précision selon laquelle la Commission des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle et à supprimer une disposition donnant à cette commission un pouvoir de contrôle de l’emploi des crédits après chaque gestion budgétaire.

Le Gouvernement estime que cette dernière prérogative empiéterait sur les compétences de la Cour des comptes. Il souhaite également mettre la procédure d’audition des ministres en cohérence avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Transparence et protection des intérêts de la Nation

Pour l’exécutif, ces amendements ne remettent pas en cause le principe d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’utilisation des crédits sensibles. Ils visent plutôt à inscrire ce contrôle dans un cadre juridique jugé cohérent avec la Constitution, la directive communautaire et la répartition des compétences entre les différentes institutions.

Le ministre de la Justice a insisté sur la conception gouvernementale de la transparence, présentée non pas comme une contrainte, mais comme un instrument de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens. Il a toutefois souligné la nécessité d’organiser cette transparence dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des intérêts supérieurs de la Nation.

Le Gouvernement demande un vote unique

Au terme de son intervention, le ministre a annoncé que le Gouvernement demandait formellement l’application du mécanisme du vote unique, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.

S’appuyant sur les articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il a présenté ce mécanisme comme un instrument de rationalisation du parlementarisme destiné à garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale.

Le ministre a également rappelé que, selon le Gouvernement, cette demande s’impose à l’Assemblée dès lors qu’elle est formulée, en s’appuyant sur la décision n° 6/C/2026 du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026.

Le Gouvernement dit ainsi souhaiter l’adoption d’un texte « équilibré », conforme à la Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui, selon le ministre, doivent guider l’action publique.