Le processus de reclassement des greffiers et des administrateurs de greffe dans la hiérarchie A franchit une nouvelle étape. Dans un communiqué conjoint, les ministères de la Fonction publique et de la Justice annoncent l’ouverture, à partir du jeudi 5 novembre 2026, du dépôt des demandes de nomination ou de reclassement pour les agents concernés.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement avec le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ). Elle constitue l’un des principaux points du protocole d’accord signé le 7 août 2025, dans le cadre du Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable.

Pour concrétiser cet engagement, une formation de six mois a été organisée par le Centre de formation judiciaire (CFJ). À son issue, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises par le ministère de la Justice au département chargé de la Fonction publique.

Un projet de décret modificatif du statut particulier des fonctionnaires de la Justice a également été élaboré en concertation avec les parties prenantes. Le texte, qui précise les modalités de nomination et de reclassement, a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant d’être transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure réglementaire.

Les autorités précisent toutefois que le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra en faire expressément la demande. Les dossiers devront comporter une demande adressée au ministre de la Fonction publique ainsi qu’une copie légalisée du diplôme de fin de formation du CFJ.

Le Gouvernement souligne par ailleurs que le maintien du grade détenu antérieurement par l’agent dans la nouvelle hiérarchie n’est pas envisageable au regard de la législation en vigueur. Il estime qu’une telle mesure pourrait créer un précédent et fragiliser les règles encadrant la gestion des carrières dans la Fonction publique.

Les deux ministères assurent enfin rester mobilisés pour conduire le processus à son terme, dans le respect du cadre juridique et dans un esprit de dialogue social.