C’est une réforme de procédure qui devrait changer le quotidien des justiciables sénégalais. Dans une circulaire rendue publique ce jour, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR, a instruit l’ensemble des Procureurs généraux près les Cours d’appel du pays de mettre un terme à une pratique jugée attentatoire aux droits de la défense.

Désormais, les convocations émises par les services de police judiciaire (police et gendarmerie) ne pourront plus se contenter de la mention laconique « affaire vous concernant ». Le Garde des Sceaux exige que l’objet de la convocation – la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits – soit expressément mentionné.

Dans le texte, le Ministre rappelle que cette exigence est dictée par le principe de loyauté de la procédure et par l’article 9 de la Constitution sénégalaise, qui garantit les droits de la défense à tous les stades de la procédure. « L’effectivité de ces droits exige que la personne invitée à se présenter soit mise en situation de préparer ses éléments de défense », précise la circulaire.

Cette directive s’applique également lorsque la convocation est adressée à un témoin ou à une victime, dont la qualité devra être clairement indiquée. Le ministre a tenu à rassurer les enquêteurs : cette transparence ne porte pas atteinte au secret de l’enquête, puisqu’il ne s’agit pas de révéler les indices, mais uniquement d’informer le citoyen sur les raisons de sa comparution.

Les six Procureurs généraux (Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda) ont été chargés de veiller à la stricte application de cette mesure et de rendre compte des éventuelles difficultés rencontrées.