Dans une décision rendue ce jour, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré la loi organique n° 24/2026 contraire à la Constitution. Saisi en urgence par le président de la République, l’institution a jugé que la procédure d’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale avait méconnu une formalité substantielle, entraînant de facto son invalidation.

Une saisine présidentielle en procédure d’urgence

Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2026 et enregistrée sous le numéro 10/C/2026, le chef de l’État a demandé au Conseil de « décider que la procédure d’adoption de la loi organique n’est pas conforme à la Constitution » et, par conséquent, d’invalider la loi organique n° 24/2026. Le requérant sollicitait également que le Conseil soulève d’office toute autre violation constitutionnelle, en application de l’article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel.

Le cœur du litige : l’article 82 de la Constitution

L’affaire trouve son origine dans l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances. Selon les éléments produits par le requérant – notamment deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière et un procès-verbal de constat d’huissier –, le Ministre de la Justice, représentant le Gouvernement, avait formellement demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Cette disposition prévoit que « si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». Le représentant du Gouvernement avait donc exigé un vote unique, intégrant exclusivement ses amendements.

Or, il ressort de la procédure que les amendements gouvernementaux ont été votés séparément, puis rejetés, avant que l’article unique de la proposition de loi ne soit adopté sans leur prise en compte. Une violation flagrante des prescriptions constitutionnelles, selon le Conseil.

Un vice de procédure aux conséquences lourdes

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 82, alinéa 4, impose à l’Assemblée nationale une alternative claire : soit adopter le texte enrichi des seuls amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement, soit rejeter le texte dans son intégralité. En procédant à des votes séparés et en écartant les amendements gouvernementaux, l’Assemblée a méconnu cette règle.

Le Conseil souligne que « le non-respect des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution est constitutif de violation d’une formalité substantielle » et que ce vice « altère la procédure d’adoption de la loi en cause et affecte, par conséquent, la validité de la loi elle-même ».

La décision

Par conséquent, le Conseil constitutionnel a décidé :

– Article premier : La loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 38/2026, est contraire à la Constitution.
– Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.

La séance a été présidée par Monsieur Ousmane DIAGNE, en présence de Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice-président, et de Messieurs Youssoupha Diaw MBODJ, Cheikh NDIAYE et Mouhamadou Bachirou SEYE, membres, ainsi que de Maître El Hadji Macky BARRO, Chef du greffe.