Modification des articles L29 et l30 du code électoral : l’Assemblée nationale se détermine demain

Après plusieurs jours d’attente dans le circuit parlementaire, la proposition de loi portant révision des articles L.29 et L.30 du Code électoral sera débattu en séance plénière demain, mardi 28 avril dans un climat politique électrique. Dénoncée comme « unilatérale » par l’opposition, cette réforme ravive les soupçons de calculs politiques autour des questions d’éligibilité, à quelques jours d’un dialogue déjà sous pression entre pouvoir et acteurs politiques.

La procédure d’examen de la proposition de loi portant réforme du Code électoral, déposée par le groupe majoritaire Pastef et visant la « modernisation » des articles L.29 et L.30, s’accélère à l’Assemblée nationale. Après son passage devant la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, réunie le samedi 25 avril, le texte, introduit dans le circuit parlementaire depuis le 2 avril, est prêt pour la plénière. Dans un communiqué rendu public ce dimanche 26 avril, la direction de la communication de l’Assemblée nationale informe que les députés sont convoqués en séance plénière le mardi 28 avril 2026 à 10 heures. Selon la même source, l’ordre du jour porte sur l’examen de la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, déjà modifiée. La séance sera suivie d’une seconde plénière consacrée à la ratification de la liste des membres du Comité d’évaluation des politiques publiques.

Introduite par plusieurs députés de la majorité, dont Mohamed Ayib Selim Daffé, président du groupe PASTEF–Les Patriotes, ainsi que Saye Cissé, Fatou Ba, Saliou Ndione et Ismaïla Abdoul Wone, cette réforme vise, selon Ayib Daffé, « à réaménager et clarifier les interdictions d’inscription sur les listes électorales pour les individus condamnés, avec une durée désormais fixée à cinq ans à compter de l’expiration de la peine ». Au-delà de cet objectif de clarification, le texte prévoit également l’élargissement du champ des infractions entraînant une exclusion des listes électorales. Sont notamment concernés l’enrichissement illicite, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le faux et usage de faux, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les infractions liées aux médicaments ainsi que le trafic illicite de migrants.

Toutefois, la tenue de cette plénière dans un contexte préélectoral tendu, marqué par la rencontre prévue le 30 avril entre le ministère de l’Intérieur et les partis politiques, pourrait raviver les tensions. Cette réforme est loin de faire l’unanimité. Estimant que le texte est « taillé sur mesure » pour l’actuel Premier ministre, Ousmane Sonko, l’opposition, regroupée au sein du Front de défense de la République (Fdr), dénonce une « initiative unilatérale » et accuse la majorité de rompre avec la tradition de concertation préalable sur les questions électorales. Car, si la loi d’amnistie sur les violences politiques (février 2021–février 2024) a permis au leader de Pastef de recouvrer ses droits civiques et de participer aux dernières échéances électorales, le rejet de son rabat d’arrêt dans l’affaire l’opposant à Mame Mbaye Niang a relancé le débat sur son éligibilité.

Cependant, réduire les enjeux de cette réforme au seul cas du Premier ministre serait réducteur. D’autres figures politiques pourraient également être concernées. C’est notamment le cas de l’ancien maire de Dakar, Barthélémy Dias, révoqué en décembre 2024 après sa condamnation définitive à deux ans de prison, dont un an ferme, pour « coup mortel », confirmée en 2023 par la Cour suprême dans l’affaire Ndiaga Diouf (2011).