Comprendre la refonte institutionnelle dont les avant-projets de lois sont dévoilés ce lundi

Les avant-projets de lois dévoilés par le Président de la République dessinent une transformation systémique. En trois grands chantiers – exécutif, justice constitutionnelle, élections et partis – l’ambition est claire : fiabiliser la vie politique et redistribuer les pouvoirs.

1. Un exécutif recentré : fin de la confusion des rôles
La révision constitutionnelle interdit au chef de l’État de diriger un parti ou de faire campagne (sauf pour sa propre réélection). Le Premier ministre gagne en stature opérationnelle. Surtout, une période de « gestion des affaires courantes » est instaurée entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats, limitant les décisions opportunistes. Enfin, de nouveaux principes (environnement, accès au numérique) entrent dans la Constitution.

2. Une Cour constitutionnelle de plein exercice
Le passage de 7 à 9 membres, nommés pour 6 ans non renouvelables, avec une exigence d’expertise (15 ans d’expérience), renforce la légitimité de la future Cour. Son périmètre s’élargit : contrôle des lois et traités, supervision électorale, arbitrage des conflits. L’innovation clé est l’exception d’inconstitutionnalité, qui permet à tout citoyen de contester une loi à l’occasion d’un procès – un progrès démocratique majeur.

3. Une élection confiée à une CENI indépendante
Fin du monopole du ministère de l’Intérieur. La CENI devient l’organe unique d’organisation et de supervision. Le bulletin unique, la révision permanente des listes et la dématérialisation sécurisée (avec audits) visent à réduire les fraudes. Les droits civiques sont étendus aux détenus. Les cyberattaques électorales sont punies jusqu’à 500 millions FCFA.

4. Des partis politiques rationalisés par l’argent et la règle
Le financement public (2028) est conditionné à des seuils électoraux. En échange, transparence totale : comptes certifiés par la Cour des comptes, interdiction des dons anonymes, étrangers (hors diaspora) et des cryptomonnaies. La création d’un parti devient plus exigeante (15 000 parrains, enquête de moralité). Les partis existants doivent se mettre en conformité d’ici mars 2027, sous peine de dissolution.

Le défi politique : ces avancées issues des concertations devront passer l’épreuve du Parlement, où les équilibres partisans pourraient les amender.