La proposition de loi modifiant le code électoral largement adoptée

Les députés ont largement adopté la proposition de loi n°11/2026 portant modification de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 relative au Code électoral, notamment les articles L29 et L30.
Inscription : 165
Votants : 141 (dont 21 par procuration)
POUR : 128 (dont 21 par procuration)
CONTRE : 11
ABSTINENCE : 2.

En effet, les auteurs de la proposition estiment que certaines exclusions portent sur des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques et sur des sanctions pécuniaires, sans durée clairement définie.

L’article L.29 prévoit notamment l’inéligibilité pour certaines condamnations, tandis que l’article L.30 étend cette exclusion à des amendes d’un montant égal ou supérieur à 200 000 FCFA. Les députés à l’origine du texte pointent également l’absence de limitation temporelle précise pour ces interdictions.

La proposition de loi introduit plusieurs changements majeurs :
• Révision de l’article L.29 : limitation des cas d’exclusion aux crimes et à des infractions spécifiques telles que la corruption et le détournement de deniers publics.
• Introduction d’une durée maximale d’inéligibilité de cinq ans, applicable après l’exécution de la peine.
• Exigence d’une décision de justice définitive pour prononcer toute exclusion électorale.
• Maintien de l’inéligibilité des incapables majeurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.
• Suppression de l’exclusion automatique pour les infractions non expressément mentionnées.
• Révision de l’article L.30, afin de réduire la portée des sanctions liées aux amendes.

L’article 2 du texte prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent également aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Cette mesure introduit ainsi un effet rétroactif, qui pourrait avoir un impact sur certains dossiers judiciaires et électoraux.