Violation des règles de nomination et procédés assimilés.

Le droit pour les députés de saisir les juridictions compétentes pour contester l’élection d’Ousmane Sonko au poste de député et de président de l’Assemblée nationale.
La jurisprudence de : « L’affaire Pierre Senghor » dépoussiérée.

Pierre Senghor, demi-frère du président Léopold Sédar Senghor, avait bénéficié d’un passe-droit en obtenant un décret du président de la République pour devenir administrateur civil dans la fonction publique sénégalaise.
Un acte de népotisme avéré, d’intérêt familial, ayant fait beaucoup de bruit dans un contexte de gouvernance par un parti unique où l’exercice du pouvoir était, par essence, patrimonial.

L’intéressé n’avait ni les qualifications requises, ni les diplômes de référence.
À l’époque, les administrateurs civils constituaient un corps dont les diplômes étaient réservés à ceux sortis de l’ENFOM (actuelle ENA).
Face à cette forfaiture, les administrateurs civils, à travers leur amicale, avaient fait un recours pour excès de pouvoir et violation flagrante des textes de la fonction publique, en attaquant le décret présidentiel.

La Cour suprême, saisie, avait donné raison aux administrateurs civils.
Ce fut la victoire de l’indépendance de la justice et de la résistance de la haute administration face au pouvoir politique omnipotent de Senghor.

Ce rappel historique, au-delà de la différence des cas et de celle des juridictions de saisine, offre un aperçu du droit administratif et du pouvoir légal de droit accordé aux pairs dans la saisine des juridictions compétentes.

Ainsi, de même que les administrateurs civils ont le pouvoir de contester, les députés de l’Assemblée nationale peuvent, par jurisprudence, faire prévaloir leur droit à recourir contre ce qu’ils considèrent comme une forfaiture.

Cette comparaison de forme ne saurait cependant augurer ou justifier avec certitude, sur le plan du droit, dans le fond, et a priori, une recevabilité et un succès intangibles attendus.

Ousmane Gueye