Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa SARR, a présidé ce lundi à Dakar l’ouverture d’un atelier consacré au renforcement des capacités des acteurs de la chaîne pénale en matière de saisie, de confiscation et de recouvrement des avoirs criminels.

Organisée du 5 au 8 octobre 2026 à l’hôtel NOOM de Dakar, cette rencontre réunit magistrats, enquêteurs, agents des administrations financières, professionnels du droit, représentants des secteurs bancaire et des assurances ainsi que des officiers de police judiciaire et des greffiers.

Pour le ministre de la Justice, cette mobilisation interprofessionnelle répond à une exigence forte des citoyens : faire en sorte que « nul ne puisse conserver le fruit d’une infraction ». Il a ainsi insisté sur les enjeux liés à la criminalité économique et financière, dont le coût est supporté par l’ensemble de la collectivité.

Selon Me Moussa SARR, la criminalité financière prive notamment l’État de recettes et crée une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des règles. Elle peut également avoir des conséquences directes sur les politiques publiques, en affectant les ressources susceptibles de financer des infrastructures et des services sociaux.

« Le crime ne doit pas payer »

Le Garde des Sceaux a surtout souligné que la condamnation pénale ne saurait, à elle seule, suffire à priver les auteurs d’infractions des bénéfices tirés de leurs actes.

« Si le produit de l’infraction demeure intact, son auteur en retrouve la jouissance et l’infraction lui aura, en définitive, profité », a-t-il relevé, rappelant ainsi l’importance du recouvrement des avoirs criminels.

Cette approche s’inscrit dans un cadre international progressivement renforcé à travers plusieurs instruments, notamment les conventions de Vienne de 1988, de Palerme de 2000 et de Mérida de 2003. Le Sénégal est partie à ces différents instruments et s’est également engagé dans la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et des textes communautaires de l’UEMOA.

Le ministre a rappelé que le Sénégal est sorti, en octobre 2024, de la liste des États placés sous surveillance renforcée, estimant que ce résultat devait désormais être consolidé.

Plus de 50 milliards de francs CFA recouvrés

Sur le plan national, le dispositif institutionnel s’est progressivement renforcé. L’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC), créé par la loi n° 2021-34 du 23 juillet 2021, a déjà permis, selon le ministre, de recouvrer plus de 50 milliards de francs CFA.

Le Pool judiciaire financier, institué par la loi n° 2023-14 du 2 août 2023, a pour sa part été installé en septembre 2024. À ces mécanismes s’ajoutent l’encadrement des techniques spéciales d’enquête ainsi que la refonte du régime des saisies et des confiscations.

Pour Me Moussa SARR, l’enjeu est désormais de garantir une meilleure coordination entre les différents acteurs. Le recouvrement des avoirs constitue en effet, selon lui, « l’œuvre d’une chaîne » dans laquelle chaque maillon joue un rôle déterminant.

L’enquêteur doit identifier le patrimoine, le procureur requérir les saisies, le juge d’instruction les ordonner, tandis que la juridiction de jugement prononce la confiscation. L’ONRAC intervient ensuite dans la gestion des biens et l’exécution de la décision.

Miser sur l’enquête patrimoniale

Le ministre de la Justice a également insisté sur la nécessité d’engager l’enquête patrimoniale dès les premiers actes de la procédure. Cette démarche permettrait d’éviter que les comptes soient vidés ou que les biens soient transférés avant leur éventuelle saisie.

Les techniques de dissimulation des patrimoines constituent, à ses yeux, un défi croissant. Les avoirs peuvent notamment être placés derrière des sociétés écrans, des contrats d’assurance-vie ou encore des cryptoactifs, rendant parfois complexe l’identification des bénéficiaires effectifs.

La gestion des biens saisis constitue également un enjeu majeur. Le ministre a mis en garde contre les risques de dégradation ou de perte de valeur des véhicules et immeubles placés sous saisie, estimant que l’ONRAC devrait être associé suffisamment tôt aux mesures envisagées.

L’entraide judiciaire internationale au cœur des enjeux

Face à la mobilité croissante des capitaux, la coopération internationale apparaît également indispensable. « Les avoirs ne connaissent pas les frontières », a rappelé le Garde des Sceaux, soulignant que les fonds peuvent se déplacer beaucoup plus rapidement que les procédures d’entraide judiciaire.

Il a ainsi encouragé les praticiens à recourir davantage aux réseaux CARIN et ARIN-WA, qui facilitent les contacts directs entre professionnels impliqués dans le recouvrement des avoirs.

L’efficacité doit respecter les droits

Si le Gouvernement entend renforcer l’efficacité du dispositif, le ministre a toutefois insisté sur la nécessité de respecter les garanties fondamentales de la procédure.

Une saisie ne constitue pas une condamnation, a-t-il rappelé, la personne mise en cause demeurant présumée innocente et conservant la possibilité de contester la mesure. Les droits des tiers de bonne foi doivent également être préservés.

Pour le ministre, la régularité des actes et la motivation des décisions constituent donc une condition essentielle de l’efficacité du dispositif. Une procédure annulée pouvant, selon lui, anéantir l’ensemble du travail accompli.

Des recommandations attendues à l’issue de l’atelier

Durant quatre jours, les participants à l’atelier doivent travailler sur des cas pratiques, rédiger des actes et prendre part à une audience simulée. Cette approche vise à renforcer leurs compétences pratiques et à favoriser une meilleure compréhension des contraintes propres aux différents métiers de la chaîne pénale.

Le ministre a invité les participants à faire part des difficultés rencontrées dans leurs dossiers, notamment en matière de circulation de l’information et d’exécution des décisions.

À l’issue des travaux, des recommandations précises sont attendues. Me Moussa SARR a demandé au directeur général de l’ONRAC de lui transmettre le rapport de l’atelier afin que les suites appropriées puissent être données, aussi bien en matière de formation que dans l’amélioration des pratiques.

Pour le Garde des Sceaux, la crédibilité de la justice se mesure également à sa capacité à restituer à la collectivité les biens qui lui ont été soustraits. Il a enfin salué l’appui technique et financier de la Facilité africaine de soutien juridique ainsi que le travail accompli par l’ONRAC et les différents experts mobilisés pour cette rencontre.